1 – Objet / Responsabilité

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Kévin Pélix (Wellix) et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : création de site internet, UI/UX, design simple, hébergement du site et nom de domaine.

Toute prestation accomplie par Kévin Pélix (Wellix) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

En aucun cas Kévin Pélix (Wellix) ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenu, perte de profit, perte d’un contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

2 – Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.
En tant que statut d’auto-entrepreneur, la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI.

Kévin Pélix (Wellix) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 – Abonnement et One-Shot

-> 3a : Abonnement

Dans le cadre d’un abonnement sur 12 ou 24 mois, un devis global est émis et signé par le client. Sur ce devis sera stipulé le début du contrat (à sa signature) et sa fin, ainsi que le montant mensuel à régler et son jour.
Ex : 230€ le 01/10/23

Chaque facture mensuelle aura la référence du devis initial inscrit.
Le client s’engage sur toute la durée de l’abonnement à verser à Wellix le montant facturé.

En cas de rupture d’abonnement, le client devra s’acquitter des mois restants sur l’année en cours + 4 mois de l’année N+1 (pour un engagement sur 24 mois) en une seule fois (Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42).

Sur un contrat avec abonnement, Wellix reste propriétaire sur les prestations (nom de domaine, hébergement, données du site).

L’abonnement est un service mis à disposition du client, toute rupture du contrat met un terme à la collaboration et les prestations ne seront pas renouvelées (nom de domaine, hébergement, site internet). Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si le client veut récupérer la totalité des fichiers sources et des prestations d’hébergement.

-> 3b : One Shot

Pour les sites dits “One Shot”, le paiement est de 35% à la signature du devis puis 65% à la livraison de la prestation.
Sur demande, Wellix acceptera une facilité de paiement jusqu’à 3 mois.

3 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Kévin Pélix (Wellix) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• Par virement bancaire
• Carte bleue

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 35% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des services.

Cas particulier : lors d’une prestation d’hébergement web, qui fera l’objet d’un devis supplémentaire, l’acheteur devra verser la totalité du montant général de la facture pour la mise en service du nom de domaine et de l’hébergement.

Une fois la facture payée intégralement, la prestation est livrée clé en main. Une demande supplémentaire de modification ou d’ajout fera l’objet d’un devis complémentaire.

5 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Kévin Pélix (Wellix) une pénalité de retard égale à 1% du montant total par mois de retard.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT (TVA est non applicable, art. 293 B du CGI) de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

6 – Clause de réserve de propriété

Kévin Pélix (Wellix) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Kévin Pélix (Wellix) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

7 – Livraison

La livraison est effectuée lors de la mise en ligne des prestations et de la remise clé en main.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

8 – Résiliation de la commande

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler la partie des travaux déjà réalisés. Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours

9 – Force majeure

La responsabilité de Kévin Pélix (Wellix) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

10 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Narbonne.